LA DEMANDE D’ASILE

Quelle est la différence entre un.e demandeur.se d’asile et un.e réfugié.e ?

Un.e réfugié.e est une personne qui craint « avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. »

– Convention de Genève de 1951

Un.e demandeur.se d’asile est une personne qui est en train de faire sa demande, mais qui n’a pas encore obtenu le statut de réfugié.e.

L’Asile en France

C’est un fait : le manque de places dans les Centres d’Accueil pour Demandeur.se.s d’Asile (CADA) était déjà critique avant que le nombre de demandes se mette à augmenter (79 000 en 2015 contre 60 000 environ les années précédentes). Aujourd’hui, ce sont donc environ 44 000 personnes venues chercher refuge en France qui, dans le meilleur des cas, sont hébergées chez des compatriotes, et dans le pire des cas, luttent chaque jour pour trouver un hébergement d’urgence au 115 et finissent souvent par dormir sur les places publiques ou dans des squats.

44 000 hommes et femmes exilé.e.s, principalement seul.e.s mais aussi parfois avec enfants, qui attendent une place en CADA tant que dure leur procédure d’asile. Et la situation perdure souvent au-delà de la demande d’asile : si par chance ils/elles obtiennent le statut, ils n’ont plus leur place en CADA et n’ont en général pas encore la possibilité financière de se trouver un logement stable. S’ils/elles n’obtiennent pas le statut, ils/elles n’ont plus non plus leur place en CADA et les centres d’hébergement d’urgence deviennent leur unique solution de repli – s’ils/elles ne sont pas immédiatement renvoyé.e.s dans leur pays.

La procédure d’obtention du statut de réfugié.e en France

Donc, comment ça marche ?

1) Le migrant.e présent sur le sol français qui souhaite demander l’asile doit entreprendre des démarches administratives auprès d’un guichet unique en préfecture. Il/elle doit avant tout se présenter en plateforme de pré-accueil, auprès de l’association agréée dans le département où il/elle se trouve et qui lui délivre sa convocation au guichet unique.

2) Lors de son rendez-vous à la préfecture, le/la demandeur.se d’asile reçoit une attestation de demande d’asile, lui donnant droit provisoirement au séjour en France pour permettre le dépôt de sa demande d’asile. Il/elle signe aussi une offre de prise en charge de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration), lui donnant droit à l’ADA (allocation pour demandeur d’asile) de 11€/jour et le mettant sur liste d’attente pour obtenir une place en CADA. Notez que jusqu’à ce moment il/elle n’a rien reçu du tout.

3) On lui délivre surtout un formulaire de l’Office français de protection des réfugié.e.s et apatrides (OFPRA) à remplir dans un délai de 3 semaines pour demander l’asile. Ce formulaire doit être accompagné d’un récit, en français, dans lequel le/la demandeur.se d’asile expose les raisons de sa demande. Des associations d’aide juridique peuvent les y aider. L’OFPRA, une fois le dossier reçu, envoie une lettre d’enregistrement de la demande. S’ensuit un entretien à l’OFPRA, qui prend alors une décision.

Et après la décision ?

Dans le meilleur des cas, il s’agit de l’octroi du statut de réfugié.e, ouvrant droit à un titre de séjour de dix ans. L’OFPRA peut aussi décider d’accorder au/à la demandeur.se d’asile la protection subsidiaire qui débouche sur la délivrance d’une carte de séjour d’un an.

Si la demande est rejetée, le/la migrant.e doit se saisir d’un avocat afin de déposer un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Si cette dernière confirme la décision, le/la demandeur.se d’asile peut renouveler sa demande auprès de l’OFPRA s’il/elle apporte de nouveaux éléments. S’il/elle fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF), prise par la préfecture, il/elle peut la contester devant un tribunal administratif. Certaines demandes arrivent jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme.

Pour encore plus de détails, veuillez consulter le Guide sur l’Accueil des Demandeur.se.s d’Asile préparé par notre équipe. Vous y trouverez aussi de très nombreux liens et adresses utiles.