Une proposition de loi actuellement à l’étude à l’Assemblée Nationale prévoit d’exiger une ancienneté de séjour régulier de deux ans sur le territoire français pour avoir le droit de bénéficier de certaines prestations sociales dont les allocations familiales, les aides personnalisées au logement et les allocations personnalisées d’autonomie.
Une proposition ayant le même objectif avait été inscrite dans la loi Immigration du 26 janvier 2024 et avait été retoquée par le Conseil Constitutionnel, considéré comme un cavalier législatif. Cette proposition exigeait alors des personnes étrangères une condition de séjour régulier de 5 ans ou d’emploi de 2,5 ans en France pour pouvoir bénéficier de certaines prestations sociales.
La durée de 5 ans avait été estimée par plusieurs acteur.ice.s comme portant une atteinte disproportionnée à certains droits et libertés.
Cette nouvelle proposition de loi permettrait certaines exceptions.
D’une part, elle ne concernerait pas toutes les personnes étrangères sur le territoire français. En seraient exclus :
– les personnes réfugiées
– les personnes disposant d’une carte de résident (10 ans)
– les personnes disposant d’un titre de séjour autorisant à travailler
– et pour les seuls APL, les personnes titulaires d’un titre de séjour étudiant.
D’autre part, cette condition de durée de séjour serait limitée par les accords ou conventions bilatéraux existants et ne serait par conséquent pas applicable aux ressortissants de nombreuses nationalités.
Les arguments avancés pour l’adoption d’une telle mesure sont notamment économiques avec la mise en avant de la dette nationale et la reprise de l’argument indiquant que l’immigration coûterait plus qu’elle ne rapporte à la France.
Or, cet argument est invalidé par plusieurs études scientifiques.
De plus, il semblerait que la Caisse nationale aux affaires familiales ne renseigne pas la nationalité des bénéficiaires. Il serait donc impossible d’estimer avec précision le coût des allocations versées à ces foyers et donc l’impact d’une telle mesure.
Sources :
Vie Publique : https://www.vie-publique.fr/loi/297802-etrangers-prestations-sociales-duree-residence-proposition-de-loi-boyer
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